Aides à l’emploi, mesures de soutien, prêt garanti PGE, Fonds de solidarité, mandataires sociaux et contrat de travail, Impôt : complément de CIMR…point sur l’actualité
La situation sanitaire liée au COVID19 reste difficile. Le contexte économique est encore tendu. L’état a mis en place plusieurs mesures sociales et économiques dont vous pouvez bénéficier : Aides à l’emploi, mesures de soutien aux entreprises touchées par la crise, prêt garanti PGE, Fonds de solidarité.
Nous vous apportons également des informations sur les mandataires sociaux et le CIMR.
Aides pour l’emploi des jeunes de moins de 26 ans
Les salariés concernés sont les jeune de moins de 26 ans, embauchés entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021.
– Embaucher cette personne en CDI, en CDI intérimaire ou en CDD pour une période d’au moins 3 mois.
– Sa rémunération doit être inférieure ou égale à deux fois le montant du SMIC.
– L’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste concerné depuis le 1er janvier 2020.
Cette aide de 4000€ maximum est non cumulable avec une autre aide de l’Etat liée à l’insertion
Demande à faire dans les 4 mois de l’embauche
Paiement par l’ASP sous remise d’une attestation de présence chaque trimestre en ligne, à partir du mois d’octobre 2020
Aides pour l’emploi des jeunes en apprentissage ou en professionnalisation
Pour les contrats signés à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 28 février 2021, cette aide sera versée :
-aux entreprises de moins de 250 salariés, sans condition
– et aux entreprises de 250 salariés et plus à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif au 31 décembre 2021, selon des modalités suivantes définies par décret (faute de quoi il faudra rembourser les sommes perçues) :
-atteindre 5% de contrats favorisant l’insertion professionnelle au 31 décembre 2021
Ou
-avoir au moins 3% d’alternants dans leurs effectifs au 31 décembre 2021 et avoir connu une progression de 10% d’alternants par rapport à l’année 2020
Aide financière de :
– 5 000 euros maximum pour un apprenti de moins de 18 ans
– 8 000 euros maximum pour un apprenti majeur
Pour la première année de chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 préparant à un diplôme jusqu’au master (bac + 5 – niveau 7 du RNCP)
Si le contrat est d’une durée de plus d’un an, à l’issue de la première année, il est possible de bénéficier de l’aide unique antérieure à cette mesure exceptionnelle pour les années suivantes jusqu’à la fin du contrat selon les conditions requises (<250 salariés, en fonction du nombre d’année d’apprentissage, du niveau de diplôme préparé maximum au bac, et de l’âge du jeune).
Mesures de soutien aux entreprises les plus touchées par la crise
A l’exonération de cotisations pour les entreprises
Est mis en place une exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage, contribution solidarité autonomie, contribution au fonds national d’aide au logement) dues par certains employeurs sur les rémunérations des salariés entrant dans le champ de la réduction générale est mise en place.
Les entreprises concernées sont celles de moins de 250 salariés et relevant :
– des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 (hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, sport, culture, transport de passagers…).
Voir la liste complète des secteurs concernés S1;
– des secteurs dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (viticulture, pêche, blanchisserie…) et qui ont connu une très forte baisse de leur chiffre d’affaires : d’au moins 80 % sur la période du 15 mars au 15 mai 2020 par rapport à la même période de 2019, ou cette baisse représente 30% du CA de l’année 2019.
Voir la liste complète des secteurs concernés S1bis.
L’exonération concerne la période du 1er février au 31 mai 2020.
Cette aide est ouverte aux autres secteurs pour les entreprises de moins de 10 salariés qui accueillent du public et qui ont dû fermer, à l’exclusion des fermetures volontaires.
Dans ce cas, l’exonération concerne la période du 1/2/2020 au 30/4/2020.
Aide au paiement des cotisations pour les entreprises
Une aide au paiement des cotisations et contributions sociales est mise en place pour les entreprises fortement touchées (voir liste S1et S1bis comme ci-dessus).
Elle s’applique sur la période du 1er février au 31 mai 2020.
L’aide au paiement des cotisations sociales, imputable en 2020 sur l’ensemble des cotisations et contributions (patronales et salariales) dues par l’entreprise à l’Urssaf, est égale à 20 % du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération de cotisations patronales.
Pour les employeurs, le montant de cette aide est égal à 20 % de la rémunération retenue comme assiette de l’exonération, c’est-à-dire celle soumise aux cotisations de Sécurité sociale.
Elle est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement au titre de l’année 2020, après application de l’exonération et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.
Pour les dirigeants d’entreprises non titulaire d’un contrat de travail, le montant de l’aide est de :
– 2 400 € pour les mandataires sociaux dont l’activité relève des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 ;
– 1 800 € pour les mandataires sociaux dont l’activité relève des secteurs dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités.
Cumul de l’aide au paiement et de la nouvelle exonération
La mesure d’aide au paiement des cotisations est cumulable avec la nouvelle exonération de cotisations.
C’est à l’employeur de s’assurer que la somme des aides perçues est inférieure au plafond qui lui est applicable, et déduire de ce plafond les autres aides dont il aurait bénéficié, avant d’appliquer l’exonération et l’aide au paiement.
Remise partielle des charges sur salaires et plan d’apurement sans majoration ni pénalité
REMISE PARTIELLE :
Les employeurs de moins de 250 salariés ne bénéficiant pas des dispositifs exceptionnels d’exonération et d’aide exposés ci-dessus peuvent demander à bénéficier d’une remise partielle de leurs dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020 (Loi art. 65-VII).
La remise est subordonnée à plusieurs conditions
Cette remise peut être accordée aux employeurs réunissant les conditions suivantes :
– avoir moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 ;
– ne pas bénéficier des dispositifs exceptionnels d’exonération et d’aide au paiement exposés ci-dessus ;
– avoir subi, sur la période courant du 1er février au 31 mai 2020, une réduction d’activité d’au moins 50 % par rapport à la même période de 2019 : la réduction de l’activité est appréciée selon les modalités définies pour le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la propagation de l’épidémie de Covid-19 ;
– conclure un plan d’apurement dans les conditions prévues ci-après : le bénéfice de la remise partielle est accordé sous réserve du remboursement de la totalité des cotisations et contributions incluses dans le plan ;
– ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes ;
– être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement pour les périodes d’emploi antérieures au 1er janvier 2020.
L’analyse des situations permettra aux organismes de décider, dans des conditions proches de celles en vigueur pour les décisions de remises dans le cadre des procédures de sauvegarde (prévues à l’article L 626-6 du Code de commerce), d’accorder ou de refuser les demandes de remise.
Le montant de la remise ne saurait excéder 50 % des sommes dues au titre des périodes d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020.
La graduation de la remise de cotisations patronales sera ainsi proportionnée à l’importance de la baisse de chiffre d’affaires. Elle pourrait être par exemple de 50 % pour les cotisants dont la perte de chiffre d’affaires est d’au moins 70 % et de 30 % pour les cotisants dont la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 50 % mais inférieure à 70 %.
PLAN D’APUREMENT :
Les employeurs pour lesquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues à la date du 30 juin 2020 peuvent bénéficier de plans d’apurement spécifiques s’accompagnant d’une remise automatique des majorations et pénalités de retard. Celles-ci seront en effet remises d’office à l’issue du plan, sous réserve du respect de celui-ci.
Cette possibilité est offerte à tous les employeurs, qu’ils bénéficient ou non de l’exonération exceptionnelle et de l’aide exceptionnelle visées plus haut.
Les directeurs des organismes de recouvrement peuvent adresser avant le 30 novembre 2020, des propositions de plan d’apurement aux entreprises de moins de 250 salariés. A défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par le cotisant dans un délai d’un mois, le plan est réputé accepté. Ainsi, pour les entreprises de moins de 250 salariés, les plans devraient être proposés par les organismes de recouvrement eux-mêmes, sans démarche de l’employeur.
Remboursement des prêts garantis par l’État à un coût modéré – (PGE)
Grâce aux prêts garantis par l’État (PGE), près de 600 000 entreprises ont bénéficié d’un renfort de trésorerie indispensable pour faire face à la crise du Coronavirus COVID-19.
Pour donner plus de visibilité aux entrepreneurs sur les conditions de remboursement de ces prêts, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance est parvenu à un accord avec les membres du comité exécutif de la Fédération bancaire française (FBF).
Les petites et moyennes entreprises qui souhaitent étaler le remboursement de leurs PGE pourront notamment bénéficier de taux bancaires compris entre 1 % et 2,5 % en fonction du nombre d’années de remboursement.
Dans les conditions actuelles de taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de :
1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023
2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.
Pour rappel, les entreprises peuvent librement lisser le remboursement des prêts garantis par l’État sur une période maximale de 6 ans, comme le prévoit la loi de finances rectificatives du 23 mars 2020.
Renforcement du fonds de solidarité et élargissement de l’accès au plan tourisme
Afin de soutenir ces entreprises, le Gouvernement a décidé de nouvelle mesures de soutien. Le plan tourisme, ouvert aux entreprises et associations des CHR-tourisme, (pour cafés, hôtels et restaurants), de l’événementiel, du sport et de la culture, sera élargi à de nouveaux bénéficiaires qui ont une activité fortement liée au tourisme ou à l’événementiel.
Sont ainsi concernés :
• les commerces non alimentaires des zones touristiques internationales,
• les entreprises du tourisme de savoir-faire détenant certains labels,
• les bouquinistes des quais de Paris,
• les entreprises de fabrication de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels,
• les prestataires de services spécialisés dans l’aménagement et l’agencement des stands,
• les graphistes travaillant dans l’événementiel.
Une prise en charge à 100% de l’activité partielle jusqu’à fin 2020
Ces entreprises pourront bénéficier du fonds de solidarité, de la prise en charge à 100% de l’activité partielle jusqu’à la fin de l’année 2020 et des exonérations de charges sur la période de février à mai 2020.
L’élargissement du fonds de solidarité
Le fonds de solidarité sera élargi aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires, pour les secteurs faisant l’objet du plan de tourisme.
Pour les entreprises bénéficiant du Plan tourisme, les conditions pour accéder au fonds de solidarité sont désormais :
• pour les entreprises qui justifient d’une perte supérieure à 50% de chiffre d’affaires, elles auront toujours accès au volet 1 du fonds de solidarité, dans sa forme actuelle, jusqu’à 1 500 euros par mois.
• pour les entreprises qui justifient d’une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70 % contre 80% auparavant, l’aide pourra s’élever jusqu’à 10 000 euros dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires.
• pour les entreprises fermées administrativement, un versement d’une aide mensuelle au prorata temporis de la durée de fermeture égale au chiffre d’affaires mensuel de l’année N-1 dans la limite de 10 000 euros par mois.
Ces mesures sont opérationnelles à partir du jour où sont prises les restrictions sanitaires et le versement de l’aide interviendra à partir de la fin du mois d’octobre 2020.
Pour les TPE et PME fermées administrativement
Les TPE et les PME fermées administrativement ou les entreprises faisant l’objet de restriction horaire qui ont une perte de chiffre d’affaire supérieure à 50 % pourront bénéficier d’une exonération des cotisations sociales dues pendant toute la période de fermeture ou de restriction. En attendant que la mesure législative soit prise, les entreprises pourront faire la demande d’un report, pendant la période concernée.
L’activité partielle
Pour les secteurs S1 et ceux dépendant des secteurs S1, les secteurs S1bis du Plan tourisme, l’activité partielle est prise en charge à 100% jusqu’au 31 décembre 2020.
RAPPEL : cumul mandat social des dirigeants et contrat de travail
La conclusion d’un contrat de travail au profit d’un dirigeant de société simultanément à son contrat de travail est possible.
Ce contrat est soumis à la procédure des conventions réglementées : le dirigeant concerné doit obtenir une autorisation préalable (si l’entreprise est une SA) ou a posteriori (pour les SAS et SARL).
Si le contrat de travail est antérieur à la désignation comme mandataire social, il peut être rompu, déclaré nul, ou suspendu pendant le mandat social, sauf convention contraire. A l’expiration de cette période, il sera de nouveau applicable automatiquement.
Ce cumul n’est possible que sous certaines conditions
– Exercer des fonctions distinctes de son mandat social dans le cadre d’un contrat de travail.
– Percevoir une rémunération distincte au titre de ce contrat de travail.
– Etre dans un lien de subordination juridique vis-à-vis de son employeur.
Sachant qu’au regard de cette condition, tout cumul est exclu dès lors que le gérant de SARL est associé majoritaire de la société, étant donné qu’il en assume alors quasiment l’entière direction, sans être subordonné à un employeur.
– Ne pas conclure un contrat de travail dans le but de frauder à la loi.
Cela semble exclure de fait les dirigeants qui sont également l’associé unique de la société qu’ils dirigent.
Pour autant, ce contrat pour des fonctions « techniques » n’ouvre pas droit systématiquement à la couverture chômage.
Une demande doit être adressée au pôle emploi, accompagnée d’un dossier complet, afin d’étudier la situation. Une réponse est faite applicable dans les conditions exposées dans la demande.
Le mandat social et le contrat de travail obéissent à leurs propres règles : la modification ou la cessation du contrat de travail n’impacte donc pas le mandat social, et vice versa.
Un ancien mandataire social peut également conclure postérieurement à son mandat social un contrat de travail avec la société qu’il dirigeait auparavant, sauf cas de fraude
IMPOT SUR LE REVENU – Complément ou reprise de CIMR :
La mise en place du prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source a nécessité des mesures particulières sur l’année 2018.
Un crédit d’impôt pour modernisation du recouvrement (CIMR) a été mis en place afin d’éviter le paiement de l’impôt dû pour l’année 2018 en même temps que la retenue à la source d’impôt de 2019. Cela a abouti au non-paiement de l’impôt revenu de 2018 pour une partie des revenus non exceptionnels.
Pour le calcul du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR), l’appréciation du caractère non exceptionnel des rémunérations versées en 2018 à un contribuable par une société contrôlée par ce contribuable ou par sa famille (« dirigeants de sociétés ») repose à la fois sur la nature intrinsèque des revenus et sur un dispositif pluriannuel d’appréciation consistant à comparer les rémunérations perçues en 2018 à celles perçues en 2015, 2016 et 2017, puis, le cas échéant, en 2019.
Il a en été de même pour les revenus déclarés dans la catégorie des BNC et BIC.
Ainsi, la part du revenu de 2018 qui dépassait ceux des années de 2015 à 2017 a été imposée.
Si vous avez été dans ce cas et que votre rémunération de 2019 dépasse celle de 2018 et/ou de 2015 à 2017, vous pouvez prétendre à un complément de CIMR (soit un remboursement total ou partiel de l’impôt payé)
Pour cela, une réclamation doit être adressée au service des impôts, justificatifs joints, pour demander cette restitution.
A CONTRARIO, si, lors de la liquidation en 2020 de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2019, l’ensemble des revenus d’activité déclarés est inférieur celui déclaré par cette même personne au titre de l’année 2018, une reprise du CIMR sera exigée. Cette reprise sera égale à la différence entre le CIMR accordé pour les revenus de 2018 et celui qui aurait été accordé si l’ensemble de ces rémunérations perçues au titre de l’année 2018 avait été égal à celles perçues au titre de l’année 2019, dans la limite de la différence constatée entre ces rémunérations.
Dans cette situation, un complément d’impôt sera réclamé sur l’avis d’impôt des revenus de 2019.